l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Name: Scrutin n°7940 — l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00.000Z
End: 2026-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article élargit les possibilités de recourir à l'analyse génétique dans les enquêtes pénales, notamment pour identifier des suspects ou des victimes dans des affaires graves comme le terrorisme ou les homicides. Il permet aussi de consulter des fichiers de données génétiques sans consentement pour ces mêmes objectifs, sous contrôle judiciaire. Concrètement, cela pourrait accélérer les enquêtes, mais soulève des questions sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.

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Par groupe politique

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l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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