l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux tests génétiques récréatifs (comme ceux vendus en ligne) de respecter des critères stricts de qualité, fiabilité, sécurité et traçabilité. Cela signifie que les résultats de ces tests devront être plus fiables et mieux contrôlés pour protéger les citoyens. Concrètement, cela pourrait limiter l'accès à certains tests peu sérieux ou dangereux.
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