l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement ajoute à l'article 3 du projet de loi une précision sur les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques utilisées dans le cadre judiciaire. Concrètement, cela signifie que les tests génétiques employés pour identifier des personnes dans des procédures pénales devront respecter des normes strictes pour garantir la validité des résultats.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La Cnil a relevé que les sociétés commerciales de droit privé qui proposent des tests génétiques récréatifs apportent des garanties assez variables quant à la qualité des analyses réalisées et, surtout, quant à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue le critère de sélection des bases susceptibles d’être utilisées dans le cadre du dispositif. Nous souhaitons donner une traduction législative à cette recommandation, qu…