l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°247 proposait de retirer du texte de loi les infractions liées au terrorisme (articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal) du champ d'application de l'article 706-56-1-2, qui permet d'analyser des traces biologiques pour identifier des suspects sans leur consentement. Son rejet signifie que ces infractions restent concernées par cette mesure d'identification génétique forcée dans le cadre des enquêtes criminelles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tient compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel l’étude d’impact du projet de loi ne démontre pas la nécessité d’étendre l’utilisation des outils d’enquête génétique aux infractions terroristes. Nous vous proposons de ne pas emprunter cette voie.