l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les actes terroristes du champ d'application d'une nouvelle mesure judiciaire. Cette mesure permettrait, en cas d'échec des enquêtes classiques, d'utiliser des techniques spéciales pour identifier des suspects. Le rejet signifie que cette possibilité reste incluse dans le projet de loi, sans changement pour les citoyens.
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