l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement ajoute les mots "À titre exceptionnel et subsidiaire," au début d'un alinéa de l'article 3, encadrant strictement l'usage de l'examen des caractéristiques génétiques dans les procédures pénales. Concrètement, cela signifie que ces analyses ne pourront être réalisées qu'en dernier recours, uniquement pour des crimes graves et sous contrôle judiciaire strict, afin de protéger la dignité humaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Alors que M. le garde des sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte.Cet amendement rend service au gouvernement en rappelant clairement l’objectif, que l’État s’est lui-même fixé dans l’étude d’impact, de rendre le recours à la généalogie génétique d’investigation « exceptionnel et sub…