l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que l'analyse des caractéristiques génétiques pour identifier un auteur ou une victime de crime ne peut être utilisée qu'en dernier recours, et seulement si aucune autre méthode ne fonctionne. Cela renforce le principe de respect de la dignité humaine en limitant strictement l'usage de ces analyses, déjà très encadrées par la loi. Pour les citoyens, cela signifie que ces examens génétiques resteront exceptionnels et ne seront pas utilisés de manière systématique.

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