l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'amendement n°176 proposait de supprimer une disposition permettant d'analyser l'ADN pour en déduire des traits physiques apparents (comme la couleur des yeux) dans le cadre d'enquêtes criminelles. Son rejet signifie que cette pratique reste autorisée par le texte, ce qui permet aux enquêteurs d'utiliser le "portrait-robot génétique" pour identifier des suspects ou victimes à partir d'indices biologiques.

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