l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité de créer des "portraits-robots génétiques" à partir de l'ADN trouvé sur une scène de crime. Cette technique permet d'estimer des traits physiques comme la couleur des yeux ou de la peau, mais certains craignent qu'elle ne mène à un fichage génétique généralisé. En pratique, cela signifie que cette méthode reste autorisée pour aider les enquêtes, sous réserve des règles en vigueur.

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