l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°99 proposait d'ajouter le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire, ainsi que son encouragement ou incitation, à la liste des infractions permettant l'inscription au Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Si cet amendement avait été adopté, les personnes condamnées pour ces infractions auraient pu voir leurs empreintes génétiques enregistrées dans ce fichier, utilisé pour les enquêtes judiciaires. Il a finalement été rejeté lors du scrutin.