l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait ajouter l'intrusion dans un site nucléaire à la liste des infractions permettant d'inscrire une personne au Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Cela signifie que les personnes condamnées pour ce délit ne seront pas automatiquement enregistrées dans ce fichier, utilisé pour les enquêtes judiciaires.

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