l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter à la liste des infractions permettant l'inscription au Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) le fait d'entrer sans autorisation dans un site nucléaire ou d'inciter à le faire. Le FNAEG sert à enregistrer des profils ADN pour aider les enquêtes, mais cet amendement n'a pas été adopté, donc cette infraction ne sera pas concernée pour l'instant.

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