l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°181 proposait de retirer du projet de loi l'extension du FNAEG (fichier des empreintes génétiques) au délit d'entrave à l'arrivée des secours, un délit moins grave que ceux initialement couverts. Son rejet signifie que ce délit reste désormais inclus dans le champ d'application du FNAEG, permettant ainsi aux autorités judiciaires de consulter les empreintes génétiques pour ces infractions. Concrètement, cela élargit l'usage du FNAEG à un nouveau type d'infraction, avec les implications liées à la collecte et au traitement de données génétiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait q…