l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de ne pas étendre le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) aux cas d'entrave à l'arrivée des secours. Cela signifie que cette extension reste en vigueur, permettant aux autorités d'utiliser ce fichier pour des délits moins graves que prévu initialement. Pour les citoyens, cela peut signifier une collecte plus large de données génétiques, même pour des infractions mineures.
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