l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de ne pas étendre le FNAEG, une base de données génétiques, aux infractions d'abus de confiance. Son rejet signifie que l'article 3 du projet de loi conserve cette extension, permettant ainsi l'ajout de l'abus de confiance à la liste des infractions pouvant donner lieu à un prélèvement et à un enregistrement de données génétiques dans le cadre d'une procédure pénale.