l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de ne pas étendre le FNAEG (fichier des empreintes génétiques) aux cas d'abus de confiance. Le FNAEG reste donc élargi à cette infraction, ce qui signifie que des données génétiques pourraient être collectées et conservées pour ces délits. Cela pourrait concerner les citoyens condamnés pour abus de confiance, dont les profils génétiques seraient désormais enregistrés dans ce fichier.