l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'interdire les audiences en visioconférence pour les mineurs, car elles étaient jugées "déshumanisantes". Cela signifie que les tribunaux pour enfants ou les chambres spéciales des mineurs pourront continuer à utiliser la visioconférence pour certaines audiences, sauf si une loi future l'interdit explicitement. Cet amendement n'a donc pas eu d'impact direct, mais le débat sur les méthodes de justice pour les mineurs reste ouvert.

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