l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

Voir les 80 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les audiences impliquant des mineurs, afin de garantir leur présence physique. Son rejet signifie que le texte actuel permet toujours ces audiences à distance pour les mineurs dans certains cas, comme les défèrements ou les comparutions immédiates. Concrètement, cela maintient la flexibilité actuelle pour les tribunaux, malgré les craintes sur l'impact psychologique pour les jeunes justiciables.

Résumé généré par IA