l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger que les présidents des cours criminelles départementales aient une expérience spécifique en droit pénal, comme avoir présidé un tribunal correctionnel ou une cour d'assises. Sans cet amendement, la présidence pourrait être assurée par des magistrats moins expérimentés en matière pénale, ce qui pourrait influencer la qualité des décisions rendues.

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