l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exiger que la présidence de la cour criminelle départementale soit assurée par des magistrats ayant au moins 10 ans d’expérience en matière pénale, comme la présidence d’un tribunal correctionnel ou d’une chambre d’appel correctionnel. Son rejet signifie que cette condition d’expérience n’est pas imposée pour ces postes. Concrètement, la présidence pourrait donc être confiée à des magistrats moins spécialisés en droit pénal.