l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'obligation de fixer à l'avance la liste et l'ordre de passage des témoins lors d'un procès devant la cour d'assises. Cela signifie que les règles actuelles, qui permettent une certaine flexibilité pour adapter ces éléments pendant l'audience, restent en vigueur. Pour les citoyens, cela garantit que les débats restent oraux et adaptables, mais cela ne change pas directement leur quotidien.

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