l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les règles qui imposaient une liste et un ordre de passage fixes pour les témoins lors des procès aux assises, préparés à l'avance avec le président de la cour. Son rejet signifie que ces contraintes restent en place, limitant la flexibilité des débats oraux. Concrètement, les parties (accusation, défense) devront respecter cette liste et cet ordre, sauf modification exceptionnelle demandée par le ministère public ou l'accusé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et em…