l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle procédure appelée "jugement des crimes reconnus" (PJCR), qui aurait permis à un accusé de reconnaître les faits avant son procès et d'éviter un procès traditionnel. Concrètement, cela aurait privé les victimes et les accusés du droit à un procès oral avec débats contradictoires, où toutes les preuves sont examinées publiquement. Le texte a été rejeté, donc cette procédure reste en vigueur dans le projet de loi.
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