l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle procédure appelée "jugement des crimes reconnus" (PJCR), qui aurait permis à un accusé de reconnaître les faits avant son procès et d'éviter un procès traditionnel. Concrètement, cela aurait privé les victimes et les accusés du droit à un procès oral avec débats contradictoires, où toutes les preuves sont examinées publiquement. Le texte a été rejeté, donc cette procédure reste en vigueur dans le projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi. Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission. L’ensemble des professions judi…