l'amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2025

PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux titulaires de contrats d’assurance vie, âgés de 70 ans ou plus au 31 décembre 2025, de transmettre par anticipation à leurs bénéficiaires les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Cette mesure vise à faciliter la transmission de patrimoine en réduisant les droits de succession ou de donation pour ces cas précis.

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