l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre l'obligation d'information des victimes de violences conjugales aux anciens conjoints, concubins ou partenaires de PACS, en plus des partenaires actuels. Concrètement, il visait à ce que les policiers ou gendarmes informent systématiquement ces victimes de leurs droits à l'accompagnement juridique et psychologique, comme c'est déjà le cas pour les victimes encore en couple avec leur agresseur. L'amendement a été rejeté en première lecture.