l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir le droit à l’information sur l’assistance d’un avocat pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, en incluant toutes les victimes de ces infractions, et pas seulement les mineurs ou celles agressées par leur conjoint. Concrètement, cela aurait permis à plus de victimes d’être informées dès le dépôt de plainte de leur droit à être accompagnées par un avocat, sans restriction liée à leur situation familiale. L’amendement a été rejeté, donc le texte actuel reste limité à ces deux catégories de victimes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent. Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles d…