l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 1er du projet de loi, qui introduit une nouvelle procédure appelée "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR). Cette procédure permet de juger certains crimes sans procès traditionnel, en se basant sur la reconnaissance des faits par l'accusé et avec l'accord du procureur et de la victime, ce qui limite les garanties du procès équitable selon ses opposants.

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