l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 1er du projet de loi, qui introduit une nouvelle procédure appelée "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR). Cette procédure permet de juger certains crimes sans procès traditionnel, en se basant sur la reconnaissance des faits par l'accusé et avec l'accord du procureur et de la victime, ce qui limite les garanties du procès équitable selon ses opposants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien. Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridiction…