l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement la publicité virtuelle comme droit d’exploitation dans le code du sport, en permettant aux organisateurs de compétitions sportives de l’utiliser pour générer des revenus. Concrètement, cela aurait autorisé à remplacer ou superposer des publicités à l’écran lors des diffusions, sous réserve de règles strictes définies par décret pour protéger les téléspectateurs. L’amendement a été rejeté, donc cette reconnaissance légale n’est pas adoptée dans ce texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l’international, mais demeure insuffisamment encadré en droit français. Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d’en garant…