l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Cet amendement prolonge de 18 à 24 mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut maintenir un service de diffusion illégale de contenus sportifs sur sa "liste noire". Les services concernés peuvent toujours demander à tout moment leur retrait s’ils prouvent respecter les droits d’auteur ou voisins, comme le précise le code de la propriété intellectuelle. Concrètement, cela renforce temporairement la lutte contre le piratage des droits sportifs en rendant plus longue la sanction pour les sites récalcitrants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.