l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Name: Scrutin n°787 — l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
Start: 2025-02-11T00:00:00.000Z
End: 2025-02-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

PromulguéLoi n°2025-379708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°73 proposait d'ajouter un chapitre dédié à l'évaluation des mesures de sûreté dans les transports publics, en obligeant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce changement aurait permis de mesurer concrètement l'efficacité des dispositifs mis en place et d'ajuster les règles si nécessaire. Les députés ont finalement rejeté cet amendement.

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