l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un chapitre dédié à l’évaluation des mesures de sûreté dans les transports publics, en obligeant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Concrètement, cela aurait permis de mesurer l’efficacité des dispositifs mis en place et d’ajuster leur application si nécessaire. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation d’évaluation ne sera pas inscrite dans la loi.

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