l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°296 de Mme Mesmeur, qui proposait d'intégrer explicitement les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) comme forme possible pour les sociétés commerciales dans le cadre de la proposition de loi sur le sport professionnel. Cette décision signifie que ce modèle spécifique ne sera pas explicitement mentionné dans l'article 6 de la loi en l'état, mais cela n'empêche pas son utilisation future si elle est compatible avec d'autres dispositions. La proposition de loi continue son parcours législatif normal.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Son adoption ne changerait rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.Une Scic est une société commerciale régie par le code de commerce dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collecti…