l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'autoriser explicitement la personne morale unique chargée du contrôle des adresses dans les transports à faire appel à un prestataire technique externe pour concevoir, exploiter et maintenir la plateforme numérique nécessaire, ce qui n'était pas clairement permis par la loi actuelle. En pratique, cela aurait facilité la mise en œuvre technique du dispositif en permettant à cette entité de déléguer ces tâches à des experts spécialisés, tout en encadrant ces prestations par des règles sur le secret professionnel. Les députés ont finalement rejeté cet amendement, maintenant ainsi le cadre initial où ces activités doivent être assurées directement par la personne morale unique.