l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'autoriser explicitement la personne morale unique à recourir à un prestataire technique pour concevoir, exploiter et maintenir la plateforme numérique du dispositif de vérification d'adresses, sans que ce prestataire ait besoin d'être autorisé à accéder aux données échangées. Concrètement, cela aurait permis de lever un blocage juridique identifié par le Conseil d'État, facilitant ainsi la mise en œuvre effective du dispositif. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement.