l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles pour les agents sportifs en alignant leurs interdictions d’exercer sur celles déjà en place pour d’autres professionnels du sport. Concrètement, il interdit à un agent sportif condamné pour certains crimes ou délits (comme des fraudes financières ou des infractions terroristes) d’exercer son métier, sous peine de sanctions pénales. Cela vise à éviter des peines disproportionnées et à renforcer la cohérence des contrôles.