l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Cet amendement modifie les règles pour les agents sportifs en alignant leurs interdictions d’exercer sur celles déjà en place pour d’autres professionnels du sport. Concrètement, il interdit à un agent sportif condamné pour certains crimes ou délits (comme des fraudes financières ou des infractions terroristes) d’exercer son métier, sous peine de sanctions pénales. Cela vise à éviter des peines disproportionnées et à renforcer la cohérence des contrôles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.