l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Cet amendement proposait d'aligner le contrôle d'honorabilité des agents sportifs sur celui des dirigeants de fédérations et bénévoles, en supprimant toutes les dérogations prévues par la commission. Il voulait aussi interdire à toute personne condamnée pour terrorisme d'exercer cette activité. Le rejet de cet amendement maintient donc le système actuel avec des règles spécifiques pour les agents sportifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : …