l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les agents sportifs exerçant illégalement leur profession, en augmentant l'amende maximale de 30 000 € à 375 000 €. Elle a aussi introduit la possibilité pour un juge de relever une sanction pénale antérieure dans ce domaine. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.