l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les agents sportifs exerçant illégalement leur profession, en augmentant l'amende maximale de 30 000 € à 375 000 €. Elle a aussi introduit la possibilité pour un juge de relever une sanction pénale antérieure dans ce domaine. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement une loi.