l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose aux conventions tripartites entre un agent sportif, un club et un joueur ou entraîneur d'indiquer clairement les conséquences fiscales et sociales pour les parties concernées. Cette modification complète une disposition existante qui ne couvrait que les contrats bipartites. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.