l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose aux conventions tripartites entre un agent sportif, un club et un joueur ou entraîneur d'indiquer clairement les conséquences fiscales et sociales pour les parties concernées. Cette modification complète une disposition existante qui ne couvrait que les contrats bipartites. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi.