l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PromulguéLoi n°2026-725685 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°241 qui proposait d'interdire aux agents sportifs de donner des conseils juridiques ou de rédiger des contrats, afin de mieux distinguer leur rôle de celui des avocats. Cette décision signifie que la proposition de loi sur le sport professionnel continuera son examen sans cette précision sur les activités des agents sportifs. Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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