l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PromulguéLoi n°2026-725685 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi sur le sport professionnel. Cet amendement proposait d'inscrire dans la loi trois garanties minimales pour une procédure contradictoire, comme la notification motivée ou un délai de réponse de 15 jours. Comme l'amendement est rejeté, l'article 2 reste inchangé dans sa rédaction actuelle, qui renvoie au décret pour fixer ces modalités.
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