l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PromulguéLoi n°2026-725685 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°316 qui proposait de réduire de six à trois mois le délai de préavis pour ne pas renouveler une subdélégation de service public dans le sport professionnel. Cet amendement, qui visait à harmoniser ce délai avec celui prévu pour la saisine du médiateur, ne sera donc pas intégré à la proposition de loi lors de son examen à l'article 2. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
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