l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Name: Scrutin n°7835 — l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Start: 2026-06-29T00:00:00.000Z
End: 2026-06-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PromulguéLoi n°2026-725685 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°314 de M. Odoul, qui proposait d'élargir les incompatibilités pour les dirigeants de ligues sportives professionnelles. Cet amendement visait à interdire à ces dirigeants d'exercer certaines fonctions s'ils étaient condamnés pour corruption, manipulation de compétitions ou fraude fiscale. La proposition de loi sur le sport professionnel continue son parcours législatif sans cet amendement.

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