l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PromulguéLoi n°2026-725685 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article L. 131-15-4 du code du sport pour que les fédérations sportives ne se contentent plus d'informer simplement le ministre des sports sur la solidarité financière entre le sport masculin et féminin, mais qu'elles rendent désormais compte publiquement de cette solidarité via un rapport. Ce rapport devra aussi être transmis à la Conférence permanente du sport féminin, qui pourra ainsi suivre et évaluer cette solidarité dans son propre rapport annuel. Concrètement, cela rend la transparence obligatoire et renforce le contrôle sur l'application de ce principe.
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