l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie un article de la proposition de loi sur le sport professionnel. Désormais, la règle limitant à 25 % les voix des délégués des associations professionnelles s'appliquera à toutes les assemblées générales des fédérations sportives, et plus seulement à celles qui sont élues. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le plafonnement à 25 % de la part des délégués des associations évoluant au niveau professionnel. Dans sa rédaction, adoptée en commission, il prévoyait que les délégués des associations au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale et élective. La suppression du mot « élective » rendrait la disposition applicable à l’ensemble des assemblées générales.