l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement à une proposition de loi sur le sport professionnel, modifiant les règles d'honorabilité pour les dirigeants des fédérations sportives. Désormais, seuls les présidents et administrateurs (et non plus tous les employés) seront soumis à ce contrôle renforcé. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis pa…