l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Voir les 76 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°253, qui proposait de rétablir un article supprimé visant à renforcer le pouvoir de contrôle des fédérations sportives sur les décisions des ligues professionnelles. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en l'état. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements adoptés ou rejetés lors de cette première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.