l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7818 — l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article définit le droit à l'aide à mourir comme la possibilité pour une personne majeure, en situation de souffrance insupportable et en phase avancée d'une affection grave et incurable, de demander une substance létale. Elle peut l'administrer elle-même ou, si elle en est incapable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Les professionnels de santé impliqués dans ce processus ne pourront pas être poursuivis pénalement pour cet acte.

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