l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7818 — l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui encadre les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance pour mourir. Cet article précise notamment les critères médicaux et les garanties pour éviter les abus, comme une souffrance réfractaire à tout traitement. Si la loi est définitivement adoptée, cela pourrait permettre à des patients en phase terminale ou souffrant de maladies incurables de bénéficier d'une aide médicale pour mettre fin à leurs jours, sous contrôle strict.

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