l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute la possibilité pour un médecin d'administrer directement la substance létale à la personne qui en fait la demande, en plus de l'infirmier déjà prévu. Concrètement, cela élargit les professionnels de santé autorisés à réaliser ce geste médical dans le cadre du droit à l'aide à mourir. La responsabilité pénale des personnes impliquées reste protégée par la loi.
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