l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7815 — l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet au gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, les règles d’application du droit à l’aide à mourir dans les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Ces adaptations concernent uniquement les aspects relevant de la compétence de l’État, comme la santé ou la sécurité sociale, et devront ensuite être validées par le Parlement. Cela vise à adapter la loi aux spécificités locales de ces territoires.

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