l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet article modifie deux codes (assurances et mutualité) pour préciser que les contrats d’assurance décès doivent couvrir un décès lié à une aide à mourir, comme prévu par la loi. Concrètement, si une personne décède dans le cadre légal de cette aide, ses proches bénéficieront de l’indemnité prévue par son assurance décès, sans exclusion. Cette règle s’appliquera aussi aux contrats déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

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Par groupe politique

SOC19 votes
EPR14 votes
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