l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7813 — l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un délai d’un an avant que l’assurance décès ne couvre un suicide assisté, comme pour les autres suicides. Sans ce délai, l’assureur devrait indemniser immédiatement, ce qui pourrait encourager des souscriptions opportunistes. Le rejet signifie que l’assurance décès devra couvrir le suicide assisté dès sa mise en œuvre, sans période d’attente.

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