l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

L'article 18 organise la prise en charge financière par l'Assurance maladie des actes liés à l'aide à mourir, comme les préparations de substances létales ou les honoraires des professionnels de santé. Il prévoit aussi que ces actes seront remboursés sans franchise ni participation pour les assurés, et sans dépassement d'honoraires. Concrètement, cela signifie que les frais liés à cette procédure seront couverts par la Sécurité sociale, sous conditions et avec des tarifs fixés par arrêté ministériel.

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Par groupe politique

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