l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir une infraction pénale pour punir ceux qui exerceraient des pressions sur une personne afin qu’elle demande l’aide à mourir, avec une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Son rejet signifie que cette protection juridique contre les pressions n’est pas intégrée dans le texte actuel de la proposition de loi.