l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°687 qui proposait de rétablir un délit d'entrave ou d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites et une condition de répétition des actes. Sans cette mesure, il n'y aura donc pas de sanctions prévues pour ceux qui empêcheraient ou influenceraient illégalement une personne souhaitant recourir à l'aide à mourir. Cela signifie que le nouveau droit à l'aide à mourir pourrait être plus difficile à appliquer concrètement.
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