l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°687 qui proposait de rétablir un délit d'entrave ou d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites et une condition de répétition des actes. Sans cette mesure, il n'y aura donc pas de sanctions prévues pour ceux qui empêcheraient ou influenceraient illégalement une personne souhaitant recourir à l'aide à mourir. Cela signifie que le nouveau droit à l'aide à mourir pourrait être plus difficile à appliquer concrètement.

Résumé généré par IA