l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une peine pour les actes d'entrave ou d'incitation à l'aide à mourir, mais uniquement s'ils sont commis de manière répétée et avec des peines réduites par rapport à la version précédente. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner ceux qui empêchent physiquement ou psychologiquement un patient d'accéder à ce droit, ou qui font pression sur un proche pour qu'il demande l'aide à mourir. Sans cet amendement, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ce droit.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.