l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour ceux qui empêcheraient ou tenteraient d'empêcher une personne d'accéder à ce droit, y compris en ligne. Sans ce délit, le texte ne sanctionnait pas les obstacles à l'exercice de ce nouveau droit, ce qui risquait de le rendre peu effectif en pratique. L'amendement a été rejeté, donc ces protections ne sont pas intégrées dans la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.