l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour ceux qui empêcheraient ou tenteraient d'empêcher une personne d'accéder à ce droit, y compris en ligne. Sans ce délit, le texte ne sanctionnait pas les obstacles à l'exercice de ce nouveau droit, ce qui risquait de le rendre peu effectif en pratique. L'amendement a été rejeté, donc ces protections ne sont pas intégrées dans la proposition de loi.
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