l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir une sanction pénale contre les pressions exercées sur une personne pour qu’elle demande l’aide à mourir, avec une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Son rejet signifie que cette protection contre les influences extérieures n’est pas inscrite dans la loi actuelle sur ce sujet. Concrètement, cela laisse sans cadre légal spécifique les cas où une personne vulnérable pourrait être influencée pour recourir à l’aide à mourir.