l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une protection juridique contre l'incitation au suicide assisté, en créant un nouveau délit puni de 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende pour toute personne exerçant des pressions sur une personne vulnérable afin qu'elle recoure à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la lutte contre les abus envers des personnes fragilisées, en encadrant plus strictement les comportements pouvant influencer leur choix.
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