l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article encadre la préparation et l'utilisation des substances létales pour l'aide à mourir, en définissant des règles strictes pour leur fabrication et leur délivrance. Il confie cette mission à des pharmacies hospitalières spécialisées, qui devront suivre des recommandations précises établies par les autorités sanitaires. Concrètement, cela vise à garantir la sécurité et la traçabilité des produits utilisés dans ce cadre médical.

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