l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'article 15 crée une commission indépendante chargée de vérifier que les procédures d'aide à mourir respectent bien les conditions légales, en contrôlant les dossiers médicaux et en analysant les données anonymisées. Elle peut signaler d'éventuelles fautes professionnelles ou infractions aux autorités compétentes et publie un rapport annuel pour le gouvernement et le Parlement. Cette commission aura accès à des informations médicales sensibles pour mener ses missions, sous strict contrôle déontologique et juridique.
Résumé généré par IADétail des votes
88 députés
Théo Bernhardt
RN
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Vincent Caure
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Olga Givernet
EPR
Annie Vidal
EPR
Corinne Vignon
EPR
Danièle Carteron
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Didier Le Gac
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Colette Capdevielle
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Océane Godard
SOC
Sandrine Runel
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Thierry Sother
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Boris Vallaud
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Stéphane Hablot
SOC
Gérard Leseul
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Dorine Bregman
SOC
Pouria Amirshahi
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Éric Martineau
DEM
Frédéric Petit
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Philippe Vigier
DEM
Sabine Gervais
DEM
Frédéric Valletoux
HOR
Stéphane Lenormand
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Karine Lebon
GDR
Yannick Monnet
GDR