l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure des représentants des usagers siégeant dans la future commission de contrôle de l’aide à mourir toute personne ou association engagée dans le débat sur l’euthanasie ou le suicide assisté, pour éviter les conflits d’intérêts. Son rejet signifie que ces représentants pourront siéger malgré leurs positions sur ce sujet, sous réserve des règles générales d’impartialité déjà prévues par le texte. Concrètement, la commission pourra donc inclure des membres d’associations pro ou anti-euthanasie, comme le prévoit l’article 15.