l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le terme "non militantes" après "associations" dans l’article 15, pour limiter la participation des associations à la commission de contrôle aux seules associations non militantes. Concrètement, cela aurait restreint le choix des représentants des usagers du système de santé à des associations sans engagement militant, afin de garantir la neutralité de la commission.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage !La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue. La préoccupation des personnes qui redoutent un entrisme militant me semble justifiée. Quelle association d’usagers est légitime pour traiter de l’aide à mourir ? Nous avons vu que l’ADMD – Association po…