l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7798 — l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le terme "non militantes" après "associations" dans l’article 15, pour limiter la participation des associations à la commission de contrôle aux seules associations non militantes. Concrètement, cela aurait restreint le choix des représentants des usagers du système de santé à des associations sans engagement militant, afin de garantir la neutralité de la commission.

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