l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour la composition de la commission de contrôle et d'évaluation : au moins un des deux médecins nommés devrait être inscrit sur un registre de professionnels favorables à l'aide à mourir. Cela aurait garanti une représentation minimale de médecins engagés dans ce processus, mais l'amendement a été rejeté.
Résumé généré par IA