l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour la composition de la commission de contrôle et d'évaluation : au moins un des deux médecins nommés devrait être inscrit sur un registre de professionnels favorables à l'aide à mourir. Cela aurait garanti une représentation minimale de médecins engagés dans ce processus, mais l'amendement a été rejeté.

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