l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7794 — l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens, qui auraient pu refuser de participer à la préparation ou la délivrance de la substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis aux pharmaciens de ne pas être obligés d'intervenir dans ce processus, comme c'est déjà le cas pour d'autres professionnels de santé.

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